J.O. 68 du 21 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 mars 2006 portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle

NOR : MCCB0600181A


Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 214-4 ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2005 portant nomination du président de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle,

Arrête :


Article 1


En application de l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue par ce même article et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner sont :


1. Au titre des représentants des bénéficiaires

du droit à rémunération


Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public de phonogrammes du commerce (SPRE) : quinze.


2. Au titre des représentants des utilisateurs de phonogrammes


a) Dans la formation spécialisée dans la radiodiffusion sonore de droit privé :

Syndicat des radios généralistes privées (SRGP) : un.

Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) : un.

Syndicat des réseaux nationaux (SRN) : un.

Conseil national des radios associatives (CNRA) : un.

Syndicat national des radios libres (SNRL) : un.

b) Dans la formation spécialisée dans la radiodiffusion sonore de service public :

Association des employeurs de service public audiovisuel (AESPA) : un.

c) Dans la formation spécialisée dans la télévision :

Association des chaînes du câble et du satellite (ACCES) : un.

Syndicat des télévisions privées (STP) : un.

Syndicat des éditeurs de programmes (SEPP) : un.

d) Dans la formation spécialisée des lieux de loisirs et des discothèques :

Association française des exploitants de discothèques et dancings-Bureau européen des médias de l'industrie musicale (AFEDD-BEMIM) : un.

Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) : un.

Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) : un.

e) Dans la formation spécialisée dans les lieux sonorisés :

Confédération professionnelle de l'industrie hôtelière (CPIH) : un.

Conseil du commerce de France (CCF) : un.

Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) : un.


Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mars 2006.


Renaud Donnedieu de Vabres